Comment faire si le vendeur ne déclare pas la vente ANTS ?
Législation & Assurances
June 13, 2024
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Lorsqu'une voiture change de propriétaire, il est impératif de suivre certaines démarches administratives pour officialiser la cession. La déclaration de la vente auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est une étape cruciale. Que se passe-t-il si le vendeur ne déclare pas la vente ? Cet article vous guide à travers les démarches à suivre pour résoudre cette situation.
Déclarer la vente de son véhicule à l'ANTS est obligatoire pour transférer la propriété du véhicule et éviter des responsabilités indésirables. Cette démarche permet d'enregistrer le nouveau propriétaire auprès des autorités compétentes, garantissant ainsi une mise à jour des informations de la carte grise. Sans cette déclaration, l'ancien propriétaire reste légalement responsable de toutes les infractions commises par le nouveau propriétaire.
Comment obtenir ma carte grise et l'immatriculation de votre voiture d’occasion
Pour obtenir une nouvelle carte grise et immatriculer une voiture d’occasion, il est nécessaire que le vendeur effectue la déclaration de cession dans les délais impartis. En cas de non-déclaration, l'acheteur peut rencontrer des complications administratives, notamment en cas de contrôle routier.
Si vous constatez que le vendeur n'a pas déclaré la vente, commencez par le contacter pour lui rappeler cette obligation. En cas de refus ou de non-réponse, vous pouvez entreprendre les démarches suivantes :
Si le vendeur ne déclare pas la vente, vous avez la possibilité de le faire vous-même en fournissant les documents nécessaires à l'ANTS. Contactez leur service client pour expliquer la situation et obtenir des instructions précises.
Le site de l'ANTS permet de gérer la déclaration de vente en ligne. Vous devrez fournir le certificat de cession, la carte grise barrée et signée par l'ancien propriétaire, et le contrôle technique. Cela peut vous faire gagner du temps et éviter des déplacements inutiles en préfecture.
En cas de litige persistant, vous pouvez engager des démarches légales. Consultez un avocat spécialisé en droit de l'automobile pour vous assister dans ces démarches et pour envisager une action en justice si nécessaire.
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Sans la déclaration, l'acquéreur ne peut pas obtenir une nouvelle carte grise et risque des complications administratives, notamment en cas de contrôle routier.
Le vendeur reste responsable des infractions et des accidents liés au véhicule jusqu'à ce que la vente soit officiellement déclarée. Cela peut entraîner des amendes ou des poursuites judiciaires.
Avant d'acheter un véhicule, assurez-vous que le vendeur a tous les documents nécessaires et qu'il est prêt à effectuer la déclaration de cession.
La remise en mains propres du certificat de cession et du code de cession est essentielle pour éviter toute ambiguïté et pour faciliter les démarches administratives.
Faire appel à un expert automobile peut s'avérer utile pour vérifier l'état du véhicule et éviter les mauvaises surprises.
Si vous avez souscrit une protection juridique, contactez votre assureur pour obtenir des conseils et un soutien juridique. Cette protection peut couvrir les frais liés à une action en justice.
Un avocat spécialisé peut vous aider à résoudre les litiges liés à la vente d'un véhicule, notamment en cas de non-déclaration de la vente par le vendeur.
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Si le vendeur refuse de fournir le code de cession, contactez l'ANTS pour signaler le problème et obtenir des instructions sur la marche à suivre.
Si l'acheteur ne déclare pas la vente, le vendeur peut le signaler à l'ANTS et fournir tous les documents nécessaires pour prouver la cession.
Oui, la déclaration de la vente de votre véhicule est obligatoire pour transférer la propriété et vous décharger de toute responsabilité liée au véhicule.
N'oubliez pas que le respect des délais et la préparation d'un dossier complet sont essentiels pour éviter les complications futures avec la préfecture et les autorités compétentes.
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