Comment remplir un certificat de cession de véhicule
Législation & Assurances
August 19, 2024
La cession d'un véhicule d'occasion revêt une importance capitale dans le processus de transfert de propriété entre particuliers. Au cœur de cette transaction se trouve le certificat de cession, un document officiel nécessaire pour formaliser la vente et réaliser le changement de propriétaire.
La cession d'un véhicule d'occasion est une étape incontournable sur le plan légal. Elle garantit que la vente est conforme aux réglementations en vigueur et qu'elle est reconnue par les autorités compétentes. Sans ce processus, il est impossible d'assurer la légalité du transfert.
La cession d'un véhicule d'occasion offre une protection tant à l'acheteur qu'au vendeur. En établissant un document officiel attestant de la transaction, elle clarifie les responsabilités et évite les litiges ultérieurs. Cela permet d'assurer une transaction transparente et sécurisée pour toutes les parties concernées.
Le certificat de cession permet de mettre à jour les registres administratifs concernant le véhicule. En signalant le changement de propriétaire aux autorités compétentes, il permet d'actualiser les informations relatives au véhicule, notamment dans le registre des immatriculations et des contrôles techniques.
Le certificat de cession sert de preuve pour la vente de voiture d’occasion entre particuliers. Il est obligatoire pour officialiser la vente auprès de votre chef-lieu et déclarer le changement de propriétaire. Il permet notamment d’éditer la nouvelle carte grise de l’acheteur qui finalise le transfert de propriété. Sans ce document, le transfert ne peut être fait. L’absence de ce document est un motif d’annulation de vente.
Comment obtenir le certificat de cession ?
Vous pouvez télécharger sur le site Service-Public.fr le formulaire CERFA n°15776 en ligne. Lorsque vous avez ce formulaire, vous devez le remplir en indiquant d’abord les caractéristiques de votre véhicule (marque, dénomination, numéro de formule…). Ces informations sont disponibles sur votre carte grise.
Retrouver notre article : "Comment faire une déclaration de cession ?"
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Le formulaire Cerfa n°15776*02, plus communément appelé certificat de cession, est un document légal obligatoire utilisé dans le cadre des ventes de véhicules d'occasion entre particuliers en France. Sa principale fonction est de certifier la cession du véhicule et de fournir une preuve officielle de la transaction. Ce formulaire doit être rempli avec précision par le vendeur et l'acheteur, puis signé par les deux parties concernées.
Il faut savoir qu'il doit être communiqué aux autorités administratives compétentes dans plusieurs cas différents :
Ce document est d’une grande importance pour les parties à la cession. A ce titre, chacune d’entre elle doit en conserver un exemplaire :
Le certificat de cession revêt une importance juridique et administrative significative dans le processus de transfert de propriété d'un véhicule d'occasion. En effet, il est indispensable pour finaliser la vente du véhicule et pour déclarer le changement de propriétaire auprès des autorités compétentes. Sans ce document dûment rempli et signé, la transaction ne peut être considérée comme valide et le transfert de ne peut être officiellement effectué.
Officialiser la transaction le jour de la vente
Lors de la rencontre avec le futur propriétaire, complétez avec lui le certificat de cession en précisant le jour et l’heure de la vente. Ce document doit être réalisé en 3 exemplaires. Vous devrez garder le 1er exemplaire, l’acheteur le second et le troisième devra être adressé à la préfecture pour réaliser la déclaration de cession du véhicule.
A cette occasion, remettez au nouveau propriétaire :
Puis une signature est nécessaire par les 2 parties, même s’il s’agit d’un don (ou cession à titre gratuit). S’il y a plusieurs co-titulaires, chacun doit le signer.
Le contrôle technique valide si votre véhicule a plus de 4 ans. Celui-ci doit dater de moins de 6 mois, le code de cession (uniquement si vous passez par l’ANTS plutôt qu’un service en ligne agréé pour déclarer la vente). Puis une signature est nécessaire par les 2 parties, même s’il s’agit d’un don (ou cession à titre gratuit). S’il y a plusieurs co-titulaires, chacun doit le signer.
Avant de remplir le certificat de cession, assurez-vous d'avoir sous la main toutes les informations nécessaires concernant le véhicule et les parties impliquées dans la transaction. Cela facilitera le processus de transfert et évitera les retards ou les erreurs potentielles.
Dans cette section cruciale, vous devez fournir en détail les caractéristiques du véhicule. Cela inclut la marque, le modèle, le numéro d'immatriculation, le numéro de série du véhicule (VIN), la puissance fiscale, la date de première mise en circulation, ainsi que d'autres informations spécifiques pertinentes. Ces détails sont généralement disponibles sur la carte grise du véhicule ou dans le certificat d'immatriculation. Il est essentiel de les transcrire avec précision pour éviter toute confusion ou litige ultérieur.
Le vendeur, en tant qu'ancien propriétaire du véhicule, doit remplir cette partie avec soin. Cela implique de fournir ses coordonnées complètes, y compris son nom, son adresse actuelle, son numéro de téléphone, ainsi que toute autre information nécessaire pour une communication future. De plus, le vendeur doit indiquer la date exacte et l'heure de la vente, ce qui permet de documenter légalement le moment où la propriété du véhicule est transférée à l'acheteur.
Dans cette section, le futur propriétaire du véhicule doit également fournir ses coordonnées complètes. Cela inclut son nom complet, son adresse de résidence, son numéro de téléphone et toute autre information pertinente pour l'enregistrement et la communication. Assurez-vous que toutes les informations sont correctes et à jour pour éviter tout problème lors du transfert.
Une fois toutes les sections remplies avec précision et soin, les deux parties, c'est-à-dire le vendeur et l'acheteur, doivent signer le certificat de cession à la date convenue pour officialiser la transaction. La signature atteste que toutes les informations fournies sont vraies et exactes selon la connaissance de chaque partie. En outre, il est important de dater le document pour enregistrer légalement la transaction à une date spécifique.
Depuis 2017, les formalités relatives aux véhicules sont entièrement dématérialisées et s’effectuent en ligne sur le site de l’ANTS. Toutefois, il reste possible de faire sa carte grise en préfecture, sur les bornes numériques mises à disposition.
Déclarer la vente dans un délai de 15 jours au chef-lieu.
Dès que possible et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des papier au nouveau propriétaire, vous (ou la personne qui fait la demande en ligne à votre place) devez terminer l’enregistrement de la transaction en ligne.
Il n’est désormais plus possible d’effectuer la déclaration de cession en se rendant à la préfecture (ou sous-préfecture) ou par courrier : la démarche s’effectue à présent en ligne.
A cette occasion, il vous faudra renseigner :
Vous devez créer un votre compte sur le site de l’ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via votre compte France Connect. Une fois connecté, vous devez renseigner les informations obtenues auprès du futur propriétaire.
Avec Carizy, en partenariat avec eplaque.fr, il n’est pas nécessaire de déclarer la vente et récupérer le code de cession, nous nous en occupons ! L’édition de la carte grise est plus rapide. (3 – 4 jours)
La déclaration de cession d'un véhicule peut désormais être effectuée en ligne, grâce au site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou à travers des services en ligne agréés. Cette alternative présente de nombreux avantages, notamment en termes de rapidité et de simplicité dans le traitement des demandes administratives liées à la vente d'un véhicule. En optant pour cette méthode, les utilisateurs peuvent réaliser l'intégralité de leurs demandes depuis leur propre compte sur le site de l'ANTS.
Lorsque vous effectuez votre démarche via votre compte sur le site de l’ANTS, vous allez obtenir un code de cession. Ce code sera à transmettre à l’acheteur en plus des autres papier obligatoires lors de la vente du véhicule. Cette procédure simplifiée permet une meilleure gestion des formalités liées à la vente d'un véhicule, tout en garantissant la sécurité et la traçabilité des transactions.
Il convient également de mentionner qu'avec des plateformes telles que Carizy, la signature des documents de cession et la bonne transmission des documents du véhicule sont assurées par un inspecteur automobile qualifié. Ce professionnel encadre l'ensemble du processus de vente, offrant ainsi une tranquillité d'esprit aux vendeurs et aux acheteurs.
Malgré la montée en puissance des demandes en ligne, il est toujours possible, dans certains cas, de déposer physiquement le certificat de cession auprès des autorités compétentes. Cependant, il est important de noter que de plus en plus de requêtes administratives se font exclusivement en ligne, ce qui peut rendre cette option de dépôt physique moins courante. Néanmoins, elle demeure une solution pour ceux qui préfèrent ou qui sont dans l'incapacité de réaliser leurs requêtes en ligne.
Une des erreurs courantes lors de la cession d'un véhicule concerne la signature du coupon détachable de la carte grise. En effet, il revient au vendeur de remettre l’ancienne carte grise à l'acheteur et de signer le coupon détachable après l'avoir correctement complété avec les coordonnées de ce dernier. Sur la partie principale de la carte, le vendeur doit également inscrire la mention "vendu le", suivie de la date de la vente et de sa signature. En respectant ces étapes, les risques d'erreurs lors de la transaction sont considérablement réduits.
En cas d'erreur dans le certificat de cession, il est impératif d'entreprendre des requêtes de rectification afin d'éviter tout problème lors du transfert de propriété du véhicule. Cette rectification peut souvent être réalisée en ligne, en suivant les procédures indiquées par les autorités compétentes. Il est recommandé d'agir rapidement afin de régulariser la situation dans les meilleurs délais.
En cas de perte du certificat de cession, des procédures spécifiques doivent être suivies pour obtenir un duplicata et finaliser la vente du véhicule. Ces procédures peuvent varier en fonction des réglementations locales et des autorités compétentes. Il est essentiel de se renseigner auprès des instances appropriées pour connaître les demandes à suivre dans ce cas de figure. Dans tous les cas, il est recommandé de prendre les mesures nécessaires pour retrouver ou remplacer le certificat de cession à la date convenue afin d'officialiser la transaction dans les meilleures conditions.
Il est impératif d'envoyer le certificat de cession dans un délai de 15 jours suivant la vente du véhicule. Passé ce délai, des pénalités peuvent être appliquées, et cela peut également entraîner des complications lors des demandes administratives pour l'acheteur.
Oui, il est tout à fait possible de remplir le certificat de cession en ligne. Cette option offre une démarche rapide et pratique pour les vendeurs et les acheteurs de véhicules d'occasion. Les plateformes en ligne, telles que le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou d'autres services agréés, proposent des formulaires numériques à remplir et à soumettre électroniquement.
Le non-transfert du certificat de cession peut entraîner des complications juridiques et administratives pour les parties impliquées dans la transaction. Pour le vendeur, cela peut signifier une responsabilité prolongée sur le véhicule, notamment en cas d'accident ou d'infraction routière commis par le nouveau propriétaire. Pour l'acheteur, cela peut entraîner des difficultés lors de l'immatriculation du véhicule à son nom et même des litiges avec les autorités en cas de contrôle routier.
Non, le certificat de cession est un document obligatoire pour officialiser la vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers. Sans ce document, la vente n'est pas considérée comme légale et l'acheteur ne pourra pas effectuer les demandes nécessaires pour immatriculer le véhicule à son nom. Il est donc crucial que le vendeur fournisse ce certificat dûment rempli et signé pour garantir la validité de la transaction et éviter tout problème juridique ultérieur.
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